Conditions d'utilisation

1. Définitions et champ d'application

1.1 Définitions

Dans les présentes Conditions d'utilisation :

1.2 Champ d'application

Les présentes Conditions s'appliquent aux Clients et au Service tel que nous le mettons à disposition. Elles s'entendent sous réserve des dispositions impératives de la loi finlandaise sur la protection des consommateurs (fi : kuluttajansuojalaki 38/1978) et, si vous résidez hors de Finlande, des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

Les présentes Conditions régissent votre utilisation du Service et doivent être lues conjointement avec la Politique de confidentialité.

2. Le Service

2.1 Généralités

Le Service vous permet d'accéder à Sota Connect et de l'utiliser. Sota Connect chiffre le trafic internet de votre appareil et l'achemine via des serveurs exploités pour notre compte dans plusieurs pays, en remplaçant votre adresse IP visible.

Vous pouvez utiliser Sota Connect sur Windows, macOS, Linux, Android, iOS et tvOS, selon les disponibilités indiquées sur notre site web : sotavpn.com/fr.

Nous exploitons le Service de manière à ne conserver aucun journal de votre activité de navigation, comme le précise également notre Politique de confidentialité.

Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans pour utiliser le Service. Une personne de moins de dix-huit (18) ans ne peut utiliser le Service qu'avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur, et dans les limites permises par les dispositions relatives à la capacité juridique des mineurs.

Le Service fonctionne sur l'internet public et repose sur des serveurs partagés entre de nombreux utilisateurs. Si Sota Connect réduit certains risques pour votre vie privée et votre sécurité, il ne vous rend pas anonyme en toutes circonstances et ne remplace pas une utilisation prudente d'internet. Certains sites web, services ou réseaux peuvent bloquer ou restreindre le trafic VPN ; ces restrictions échappent à notre contrôle.

2.2 Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et de le faire fonctionner de manière fiable, mais nous ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. La qualité de la connexion, le débit et la disponibilité des différents emplacements de serveurs peuvent varier en fonction de facteurs tels que la charge du réseau, votre appareil et votre connexion, ou des circonstances indépendantes de notre volonté.

Nous pouvons interrompre ou restreindre temporairement le Service lorsque cela est nécessaire à des fins de maintenance, de mise à niveau ou de sécurité, en limitant autant que raisonnablement possible la gêne occasionnée et, lorsque cela est réalisable, en vous en informant à l'avance.

3. Utilisation du Service

3.1 Généralités

Vous devez utiliser le Service dans le respect de la loi et avec les égards dus au Service, à notre réseau et aux autres utilisateurs. Vous êtes seul responsable du trafic et des contenus que vous envoyez ou recevez par l'intermédiaire du Service.

Le Service est fourni pour votre usage personnel, et non principalement en tant que composant de votre propre produit, service ou activité professionnelle.

3.2 Utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour :

• agir de quelque manière que ce soit en violation des présentes Conditions ;
• porter atteinte aux Droits de propriété intellectuelle liés au Service ou appartenant à toute personne, ou collecter ou partager sans y être autorisé les données privées ou les secrets d'affaires d'autrui ;
• harceler, diffamer, menacer, insulter ou discriminer qui que ce soit ;
• exercer, promouvoir ou faciliter une activité illégale, ou accéder à des contenus illégaux, les stocker ou les partager, y compris des contenus pédopornographiques ;
• diffuser des logiciels malveillants, exploiter ou rejoindre des botnets, ou vous livrer à de l'hameçonnage, à des attaques par déni de service, à du piratage, à du balayage de ports ou à tout autre accès non autorisé à des systèmes ou à des réseaux ;
• envoyer du spam ou des messages de masse non sollicités ;
• usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou fournir de fausses informations sur votre identité ;
• payer le Service par des moyens frauduleux, par exemple avec une carte de paiement volée ;
• revendre le Service, le concéder en sous-licence ou le mettre à la disposition de tiers de toute autre manière ;
• perturber, surcharger ou entraver le Service ou notre réseau, ou contourner nos mécanismes de sécurité ou de contrôle de l'utilisation ; ou
• enfreindre les lois applicables, y compris les règles en matière de contrôle des exportations et de sanctions, ou utiliser le Service à toute autre fin illicite, trompeuse ou nuisible.

3.3 Conséquences

Si vous utilisez le Service en violation de la présente section 3, nous pouvons prendre les mesures prévues à la section 12, y compris restreindre, suspendre ou résilier votre accès au Service.

Nous pouvons également agir lorsqu'une décision d'une autorité compétente l'exige.

Nous prenons ces mesures pour protéger le Service et les autres utilisateurs et, lorsque cela est raisonnable, nous vous en informons conformément à la section 12.

3.4 Gestion du réseau

Nous pouvons gérer le trafic de Sota Connect et, si nécessaire, en limiter la capacité afin :

• de préserver la sécurité et l'intégrité de l'ensemble du Service ;
• de nous conformer aux lois applicables ; ou
• de prévenir ou d'atténuer la congestion du réseau.

Ces mesures restent proportionnées et, lorsqu'elles sont temporaires, sont levées dès que leur motif cesse d'exister.

4. Compte

4.1 Utilisation du Compte

Il vous appartient de garder confidentiels les identifiants et les clés d'accès de votre Compte, et de faire preuve d'une diligence raisonnable dans la conservation et la protection de vos identifiants et de vos appareils. Vous vous engagez à fournir des informations d'inscription exactes et à les tenir à jour. Les Comptes créés par des moyens automatisés ou en masse ne sont pas autorisés et peuvent être fermés.

Vous êtes responsable de toute activité effectuée par l'intermédiaire de votre Compte. Toutefois, si un tiers utilise votre Compte sans votre consentement, vous n'en répondez que dans la mesure où cette utilisation résulte de votre propre négligence.

Dans un tel cas, vous devez nous en informer sans retard injustifié, et nous pouvons suspendre l'accès afin de vous protéger ainsi que le Service.

4.2 Limites de sessions

L'accès à Sota Connect est accordé par session, et non par appareil ; un même appareil peut occuper plusieurs sessions. Votre Abonnement vous donne droit au nombre maximal de sessions simultanées prévu par votre formule, tel qu'indiqué dans le Service et dans votre Compte, et vous ne pouvez pas dépasser ce nombre.

4.3 Inactivité et suppression du Compte

Nous pouvons suspendre ou supprimer un Compte qui n'a pas d'Abonnement actif et qui est resté inactif pendant une période continue de douze (12) mois.

Un Compte avec un Abonnement actif est considéré comme actif. Un Compte sans Abonnement actif est considéré comme actif si vous vous y connectez au moins une fois au cours de la période de douze mois.

Avant de prendre une mesure concernant votre Compte, nous vous en informons quinze (15) jours à l'avance par un avis envoyé à l'adresse e-mail associée à votre Compte.

Si vous estimez que votre Compte a été suspendu ou supprimé par erreur, vous pouvez demander le réexamen de cette décision en contactant le service client dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard deux (2) mois après réception de notre avis de suspension ou de suppression.

5. Licence d'utilisation de Sota Connect

5.1 Licence

Dans le cadre de l'utilisation de Sota Connect, nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'installer et d'utiliser Sota Connect sur vos appareils, pour votre usage personnel, pendant la durée de votre Abonnement ou de votre Période d'essai.

Lorsque vous utilisez Sota Connect, vous ne pouvez pas :

• copier, modifier ou traduire le logiciel, ni en créer des œuvres dérivées ;
• procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de son code source ;
• louer, vendre, concéder en sous-licence, distribuer ou transférer de toute autre manière le logiciel ;
• divulguer des clés d'accès ou des identifiants au-delà de ce que permet votre Abonnement ; ou
• supprimer, masquer ou modifier les mentions de propriété ou les mentions légales.

Sota Connect peut contenir des composants open source soumis à leurs propres licences. Ces licences régissent les composants concernés et prévalent sur les présentes Conditions en cas de conflit.

5.2 Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble des Droits de propriété intellectuelle sur le Service, Sota Connect et les éléments associés demeure la propriété de Cat Connect et de ses concédants de licence.

Aucun droit n'est accordé en dehors de ceux expressément prévus par les présentes Conditions.

6. Conditions de paiement

6.1 Prix

Le prix du Service est celui qui vous est affiché au moment de l'achat ; il inclut la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable. Les formules Sota Connect comprennent actuellement des Abonnements d'un, trois, six et douze mois.

Les prix en vigueur sont indiqués sur notre site web et dans l'espace client de votre Compte.

6.2 Paiement

Vous pouvez payer avec les moyens proposés lors de la commande, qui comprennent actuellement les cartes de paiement, les paiements en cryptomonnaie, Apple Pay, Google Pay et PayPal.

Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement tiers, dont le traitement de vos données de paiement est régi par leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Si vous achetez un Abonnement par l'intermédiaire d'une boutique d'applications tierce (telle que l'Apple App Store), la facturation, le renouvellement, la résiliation et les remboursements sont gérés par cette boutique selon ses propres conditions.

6.3 Taxes

Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués toutes taxes indirectes applicables comprises. Les frais éventuellement prélevés par votre propre prestataire de paiement ou votre banque sont à votre charge.

6.4 Modification des prix

Nous pouvons modifier le prix du Service de temps à autre. Une modification de prix n'affecte pas une période d'Abonnement que vous avez déjà payée.

Pour un Abonnement renouvelable, toute modification du prix de renouvellement ne prend effet qu'à compter du renouvellement suivant et vous est notifiée à l'avance, conformément à la loi applicable, afin que vous puissiez résilier avant son entrée en vigueur.

7. Abonnement(s)

7.1 Modèle(s) d'Abonnement

Abonnement à renouvellement automatique

Votre Abonnement court pour la période choisie lors de l'achat et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée jusqu'à ce que vous le résiliiez. En souscrivant l'Abonnement, vous acceptez ce renouvellement automatique ainsi que les prélèvements récurrents sur le moyen de paiement que vous avez choisi.

Au début de chaque nouvelle période, nous facturons le renouvellement à notre prix standard applicable à l'Abonnement au moment du renouvellement.

7.2 Résiliation

Vous pouvez gérer ou résilier votre Abonnement à tout moment depuis l'espace client de votre Compte ou en contactant le service client aux coordonnées indiquées à la section 16.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement payée en cours ; vous conservez l'accès au Service jusqu'à cette date.

Lorsque votre Abonnement se renouvelle automatiquement, une résiliation effectuée avant la date de renouvellement empêche le renouvellement suivant.

7.3 Période d'essai

Une Période d'essai vous donne un accès au Service limité dans le temps, pour la durée de l'essai et au prix de la Période d'essai qui vous est indiqué dans le Service.

Sauf si vous annulez la Période d'essai avant son terme (depuis votre Compte ou auprès du service client), elle se transforme automatiquement en Abonnement mensuel au prix standard alors en vigueur, renouvelé chaque mois jusqu'à résiliation conformément à la section 7.2.

La Période d'essai n'est disponible qu'une seule fois par Client et par Compte.

La section 8.2 s'applique à la Période d'essai et à l'Abonnement en lequel elle se transforme, de la même manière qu'à tout autre Abonnement.

8. Droit de rétractation

8.1 Droit de rétractation légal

En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter de votre Abonnement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de son achat.

Pour exercer ce droit, vous devez nous en informer dans le délai de 14 jours, au moyen de la fonction de rétractation de votre Compte ou en contactant notre service client aux coordonnées indiquées à la section 16.

8.2 Effet de la rétractation sur les paiements

Si vous vous rétractez dans le délai de 14 jours et que vous nous avez expressément demandé de commencer à fournir le Service pendant ce délai, vous devez payer un montant raisonnable correspondant à la partie du Service effectivement fournie jusqu'au moment où vous nous avez notifié votre rétractation. Ce montant est calculé au prorata du prix de l'Abonnement ou de la Période d'essai.

Le remboursement au prorata est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat de l'Abonnement ou de la Période d'essai. Les paiements effectués en cryptomonnaie ne sont pas remboursables.

9. Programme de parrainage

Nous pouvons proposer un programme de parrainage qui vous récompense par des jours supplémentaires d'Abonnement lorsqu'une personne que vous invitez devient un nouveau Client payant via le lien de parrainage disponible dans votre Compte. Les récompenses ne s'appliquent qu'aux nouveaux Clients ; elles sont accordées à notre discrétion et sous réserve des règles du programme.

Il est interdit de vous parrainer vous-même ou de parrainer vos propres comptes supplémentaires pour obtenir des récompenses.

10. Confidentialité et protection des données

Nous traitons les données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD, 2016/679).

En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et en acceptez les termes.

11. Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

Sauf disposition impérative contraire de la loi, et en complément des autres limitations prévues par les présentes Conditions :

• si nous manquons aux présentes Conditions, vous n'avez droit qu'à l'indemnisation du préjudice direct réel que vous avez subi ;
• nous ne répondons des préjudices indirects que s'ils résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de notre part ;
• nous ne sommes pas responsables du préjudice dans la mesure où il est causé par votre propre action ou omission, par votre appareil, votre logiciel ou votre connexion, par des réseaux, services ou équipements de tiers, ou par un empêchement indépendant de notre volonté au sens de la section 14.5.

11.2 Responsabilité en cas de réclamations de tiers

Dans la mesure permise par les dispositions impératives de la loi, vous répondez envers nous de toute réclamation, demande ou procédure engagée par un tiers, ainsi que des coûts et frais raisonnables que nous engageons de ce fait, lorsque cette réclamation découle de votre utilisation illicite du Service ou de votre violation des présentes Conditions.

Nous vous informons de toute réclamation de ce type sans retard injustifié et ne la réglons pas d'une manière qui vous impose des obligations sans vous avoir préalablement consulté.

12. Suspension, restriction et résiliation

12.1 Motifs

Nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier votre accès au Service, en tout ou en partie, lorsque :

• vous commettez un manquement grave aux présentes Conditions et, si le manquement peut être réparé, vous ne l'avez pas réparé dans un délai raisonnable après que nous vous l'avons demandé ;
• le Service est utilisé de manière illicite ou en violation de la section 3.2 ;
• la loi ou une décision d'une autorité compétente nous y oblige ; ou
• cela est nécessaire pour prévenir un dommage ou pour préserver la sécurité ou l'intégrité du Service ou de notre réseau.

12.2 Procédure

Sauf lorsqu'une action immédiate s'impose ou que des dispositions impératives de la loi en disposent autrement, nous vous adressons un préavis avant de prendre toute mesure au titre de la présente section pour les motifs énoncés à la section 12.1 ; nous vous informons de la mesure et de ses motifs par un moyen approprié, limitons toute restriction à ce que les circonstances exigent et la levons dès que ses motifs cessent d'exister.

12.3 Effets

En cas de résiliation, votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser prend fin.

La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés avant sa prise d'effet.

13. Modification des Conditions

13.1 Modifications

Nous pouvons faire évoluer et modifier le Service ainsi que les présentes Conditions. Les modifications qui ne vous sont pas défavorables peuvent être apportées à tout moment.

Nous ne pouvons apporter de modifications qui vous sont défavorables que si les Conditions ne changent pas substantiellement dans leur ensemble et si la modification est motivée par une raison telle qu'un changement de la loi applicable ou une décision d'une autorité, une évolution des coûts concernés ou des services de tiers, le développement ou le renouvellement du Service, ou la protection de la sécurité ou des données.

13.2 Droit de résiliation

Nous vous notifions par écrit toute modification des présentes Conditions, du Service ou des prix qui vous est défavorable, ainsi que votre droit de résilier.

Cette notification est adressée au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de la modification, ou au moins trente (30) jours avant une modification des prix.

13.3 Poursuite de l'utilisation

Si vous continuez à utiliser le Service après l'entrée en vigueur d'une modification, les Conditions modifiées s'appliquent à la poursuite de votre utilisation du Service.

14. Dispositions diverses

14.1 Cession

Nous pouvons céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, au sein de notre groupe ou à une partie à laquelle l'activité concernée est transférée ; nous vous informons d'un tel transfert en temps utile. Nous pouvons recourir à des sous-traitants pour exécuter nos obligations.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ni votre Compte à un tiers sans notre consentement écrit préalable.

14.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition nulle est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable qui en reflète au mieux l'objectif.

14.3 Non-renonciation

Le fait que nous n'exercions pas un droit prévu par les présentes Conditions dans un cas donné ne vaut pas renonciation à ce droit ni à aucun autre droit.

14.4 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que les détails de la commande Sota Connect et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous au sujet du Service.

14.5 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables de l'inexécution ou du retard d'exécution de nos obligations dans la mesure où ils résultent d'un événement indépendant de notre volonté, que nous ne pouvions pas prendre en compte lors de la conclusion du contrat et dont nous ne pouvions raisonnablement pas éviter les conséquences.

15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit finlandais, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Le choix du droit finlandais ne vous prive pas de la protection que vous assurent les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle.

15.2 Litiges

Nous nous efforçons de résoudre tout litige relatif aux présentes Conditions en priorité par la négociation entre vous et nous.

À défaut d'accord, vous pouvez saisir le tribunal de première instance du lieu de votre domicile ou de votre résidence habituelle en Finlande. Toute autre action est portée devant le tribunal de première instance d'Helsinki.

15.3 Autorités de protection des consommateurs

Si un litige ne peut être réglé à l'amiable, vous pouvez vous adresser au service de conseil aux consommateurs (fi : kuluttajaneuvonta) et saisir la Commission des litiges de consommation (fi : kuluttajariitalautakunta, www.kuluttajariita.fi).

16. Coordonnées

Cat Connect Oy — numéro d'identification d'entreprise (Y-tunnus) : 3586838-7, siège social : Sturenkatu 26 lt. 36, 00510 Helsinki.

Service client :

• E-mail : [email protected]
• Telegram : @sotasupport

État du Service :

• sotastatus.com

Nous maintenons un point de contact électronique pour les communications des utilisateurs, des autorités et des autres parties concernant le Service, les présentes Conditions et la réglementation applicable aux services numériques. Ces communications doivent être adressées à [email protected]. Nous traitons les communications en anglais et, lorsque cela est requis, en finnois.